"Il ne peut y avoir de pouvoir fort sans responsabilité forte"

C'est aujourd'hui que la Commission Balladur remet le projet de réforme des institutions au Président de la République.
Ce projet, qui s'inscrit dans la lignée des réformes de 1974, 1981, de 1988 de rééquilibrage des institutions, vient réhabiliter les pouvoirs du Parlement, car les réformes successives et les conceptions personnelles du pouvoir de chacun des Présidents de la République antérieurs (comme l'actuel) viennent déséquilibrer la répartition des pouvoirs, mise en place par la Constitution de 1958.

Ainsi, et contre toute attente, le régime de la Vème République est un régime avant tout parlementaire.
Ce sont les réformes ultérieures, notamment l'instauration du suffrage universel en 1965 qui a déséquilibré la répartition des pouvoirs entre le législatif et l'exécutif. En effet, dans le régime instauré par la Constitution de 1958, le Président de la République dispose de ses prérogatives, au demeurant plus importantes que celles de ses homologues étrangers, grâce au Premier ministre. Seul le Premier ministre est compétent pour concrétiser les projets présidentiels (en déposant des projets de loi, en édictant des décrets d’application nécessaires, etc.) et donc seul un Premier ministre en accord avec la volonté du Président permettra à ce dernier de lui indiquer les projets qu’il doit réaliser.
Le Premier ministre devant nécessairement être soutenu par le Parlement, ce sont les élections législatives qui sont susceptibles d’attribuer, de fait, des prérogatives au Président en les attribuant, de droit, au Premier ministre : « l’élection présidentielle n’offre à celui qui la gagne que des possibilités ; seule la victoire aux élections législatives donne le pouvoir ». (G. Carcassonne)
Notre régime de la Vème République, malgré ses particularités, est donc avant tout parlementaire.

Aujourd'hui, le projet de réforme est contesté, notamment parce que le Président de la République souhaite inscrire dans la Constitution la possibilité pour lui de venir exposer sa politique directement devant le Parlement, « au moins une fois par an », afin d’expliquer son action et de rendre compte des résultats.
A l’instar de la plupart des régimes politiques, notre Constitution interdit au chef de l’Etat de s’exprimer devant le Parlement. En effet, en vertu de l’article 18 de notre Constitution, « le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu’il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat ». Cette interdiction résulte de la volonté d’empêcher un homme influent de manipuler l’ensemble des parlementaires. Cette disposition n’a jamais été remise en cause par les constitutions postérieures.
Cet aspect du projet de réforme est FORTEMENT contesté, car il va à l'encontre de l'esprit de la Constitution et viendrait, dérechef, déséquilibrer la répartition des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif.

Or, le dicours que le Président propose de tenir devant le Parlement s’inscrit dans un mécanisme de responsabilité : L'un des arguments que l’actuel Président de la République avance est précisément de responsabiliser la vie politique.
La modification de l'article 18 de la Constitution va pleinement dans ce sens : il s'agit de rendre le Président de la République RESPONSABLE DEVANT LE PARLEMENT.
Selon le Président de la République, « Il ne peut y avoir de pouvoir fort sans responsabilité forte ». Or il souhaite que « le Président de la République gouverne » et qu’il soit donc responsable.
Certes les pouvoirs du Président s'accroissent...mais il en est redeveable devant le Parlement,qui à tout moment peut engager la responsabilité du Président.


C.H